Décret du 18 avril 2003 abrogeant le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saint-Florent-le-Vieil traversant le département de Maine-et-Loire

J.O. 98 du 26 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07453
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Décret du 18 avril 2003 abrogeant le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saint-Florent-le-Vieil traversant le département de Maine-et-Loire

NOR : INDI0320333D

Par décret en date du 18 avril 2003, le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angers-Saint-Florent-le-Vieil traversant le département de Maine-et-Loire est abrogé.